2012/32/UE: Décision de la Commission du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives [notifiée sous le numéro C(2011) 9772] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32012D0032
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2012-01-19
In force since: 2012-01-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/32(1)/oj

Text

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Article premier

Les États membres interdisent la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision le 30 avril 2012 au plus tard. Ils publient ces mesures et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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