2012/57/UE: Décision n ° 1/2012 du Comité mixte UE-Andorre du 25 janvier 2012 établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue par l’article 12 ter , paragraphe 1, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre

La liste des dispositions de l’acquis communautaire à adopter par la Principauté d’Andorre en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 1, de l’accord est déterminée comme suit: Catégorie de mesures douanières de sécuritéDispositions du code des douanes communautaire – règlement (CEE) no 2913/92 du ConseilDispositions d’application du code des douanes communautaire – règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionDéclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandisesEntrée: articles 36 bis à 36 quaterEntrée: articles 181 ter à 184 quaterSortie: articles 182 bis à 182 quinquies Sortie: articles 592 bis à 592 quinquies et 592 septies (déclaration en douane à l’exportation) articles 842 bis à 842 septies (déclaration sommaire de sortie) Opérateur économique agrééArticle 5 bisArticles 14 bis à 14 quinquies, 14 septies à 14 duodecies et 14 octodecies à 14 quinviciesContrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécuritéArticle 13Général: articles 4 septies à 4 undeciesEntrée: articles 184 quinquies à 184 sexies Sortie: article 592 sexies et 592 octies (déclaration en douane à l’exportation) article 842 quinquies, paragraphe 2 (déclaration sommaire de sortie)

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.