2012/63/UE: Décision de la Commission du 31 octobre 2011 — Aide d’État SA. 30931 (C/11) — Roumanie — Régime d’aides en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires [notifiée sous le numéro C(2011) 7863] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

En ce qui concerne le régime notifié qui prévoit le financement public des mesures d’amélioration des infrastructures dans les petits aéroports régionaux, la Commission a décidé de clore en partie la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, dès lors que la Roumanie a retiré la notification relative au projet en cause.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.