2012/85/UE: Décision d’exécution du Conseil du 10 février 2012 autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne et la France sont autorisées à considérer que l’interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France, est située à 50 % sur le territoire espagnol et à 50 % sur le territoire français aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la construction de cette infrastructure.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Le Royaume d’Espagne et la République française sont destinataires de la présente décision.