2012/99/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 relative aux modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO 2 des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) n ° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La Commission procède au recouvrement de la prime sur les émissions excédentaires calculée conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 510/2011 en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit au constructeur concerné conformément aux dispositions des articles 71 à 74 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux articles 78 à 89 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.