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2012/113/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens

CELEX
32012D0113
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-02-14
In force since
2012-02-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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