2012/114/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 sur la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires
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Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires. Cette position est exprimée par la Commission.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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