2012/139/UE: Décision du Conseil du 24 janvier 2012 établissant si une action suivie d’effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009
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Article premier
La Hongrie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 7 juillet 2009 conformément à l’article 104, paragraphe 7 du TCE dans le délai prescrit par ladite recommandation.
Article 2
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
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