2012/140/UE: Décision de la Commission du 20 septembre 2011 sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux [notifiée sous le numéro C(2011) 6499] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure C 35/10, que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La mise en œuvre de la mesure est approuvée conformément à ces dispositions.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.