2012/142/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 relative à l’adhésion de l’Union europénne au règlement n ° 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire est approuvé.

Le règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire fait partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne pour les véhicules à moteur.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.