Décision 2012/149/PESC du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit: «d) à la restitution d'hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusivement à l'usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de matériel militaire; e) à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a); f) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);»

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.