2012/163/UE: Décision de la Commission du 22 mars 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 73181210, 73181410, 73181530, 73181551, 73181561 et 73181570, est clôturée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions