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2012/185/UE: Décision de la Commission du 4 avril 2012 concluant la procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited

CELEX
32012D0185
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-04-04
In force since
2012-04-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, est close.

Article 2

Le réexamen fondé sur l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 est clos.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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