2012/192/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

La signature de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. Le texte de l’arrangement est joint à la présente décision.

La déclaration commune jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.

Le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’arrangement au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.