2012/201/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 mars 2012 modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons [notifiée sous le numéro C(2012) 1866] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article 3 bis
La procédure d’attestation de conformité, telle que définie à l’annexe IV, est spécifiée dans les mandats de normes européennes harmonisées.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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