2012/202/UE: Décision d’exécution de la Commission du 29 mars 2012 modifiant la décision 1999/94/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré [notifiée sous le numéro C(2012) 1977] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
L’annexe III de la décision 1999/94/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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