2012/209/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 avril 2012 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 2484]

À compter du 1er janvier 2013, les produits relevant des codes NC 38111110, 38111190, 38111900 et 38119000 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil , modifié par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission , sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE.

La décision d’exécution 2011/545/UE est abrogée.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.