2012/218/UE: Décision d’exécution de la Commission du 24 avril 2012 exemptant la production et le commerce de gros d’électricité produite en Allemagne à partir de sources conventionnelles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2012) 2426] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la production et la première vente, en Allemagne, d’électricité produite à partir de sources conventionnelles. Au sens de la présente décision, on entend par «électricité produite à partir de sources conventionnelles» et «électricité conventionnelle» l’électricité qui n’est pas couverte par l’EEG. En outre, au sens de l’EEG, et selon les conditions qui y sont définies, on entend par «sources d’énergie renouvelables» l’énergie hydraulique, dont les énergies houlomotrice, marémotrice, osmotique et de flux, l’énergie éolienne, le rayonnement solaire, l’énergie géothermique, l’énergie issue de la biomasse, dont le biogaz, le biométhane, le gaz de décharge et le gaz provenant de l’épuration des eaux usées, ainsi que la part biodégradable des déchets ménagers et industriels.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.