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2012/233/UE: Décision d’exécution de la Commission du 27 avril 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une deuxième région

CELEX
32012D0233
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2012-04-27
In force since
2012-05-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le système d’information sur les visas débutera ses activités dans la deuxième région déterminée par la décision 2010/49/CE le 10 mai 2012.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision s’applique conformément aux traités.

Relations

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