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Seqlense EUR-Lex

2012/238/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

CELEX
32012D0238
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2012-04-26
In force since
2012-05-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision 2010/707/UE sont maintenues en 2012 et sont prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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