2012/247/UE: Décision de la Commission du 7 mai 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à l’exclusion de ceux en acier inoxydable, originaires de Biélorussie

La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à l’exclusion de ceux en acier inoxydable, de section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) , originaires de Biélorussie, relevant actuellement des codes NC ex73041910, ex73041930, ex73042300, ex73042910, ex73042930, ex73043180, ex73043958, ex73043992, ex73043993, ex73045189, ex73045992 et ex73045993, est close.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.