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Seqlense EUR-Lex

2012/254/UE: Décision de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2012) 3016] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32012D0254
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2012-05-10
In force since
2012-05-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le dichlorvos (no CAS 62-73-7, no CE 200-547-7) ne doit pas être inscrit à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour le type de produits 18.

Article 2

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides de type 18 contenant du dichlorvos ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er novembre 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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