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2012/265/UE: Décision de la Commission du 21 mai 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32012D0265
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-05-21
In force since
2012-05-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de tissus faits de stratifils en fibres de verre à filament continu, soit tissés ou cousus, soit tissés et cousus, à l’exclusion des produits imprégnés ou préimprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm, tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex70193900, ex70194000 et ex70199000, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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