2012/278/UE: Décision de la Commission du 23 mai 2012 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde

La procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 73181210, 73181410, 73181530, 73181551, 73181561 et 73181570, est close.

Les montants déposés au titre des droits compensateurs provisoires institués par le règlement (UE) no 115/2012 sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, originaires de l’Inde, sont libérés.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.