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Seqlense EUR-Lex

2012/279/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

CELEX
32012D0279
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-05-14
In force since
2012-05-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Relations

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