2012/301/UE: Décision de la Commission du 11 juin 2012 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par le Danemark [notifiée sous le numéro C(2012) 3717]

Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que le Royaume de Danemark a notifiées à la Commission par lettre du 13 février 2012 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d’équipement contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, sont approuvées.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.