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Seqlense EUR-Lex

2012/311/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999

CELEX
32012D0311
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-06-07
In force since
2012-06-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire consiste à s’opposer au consensus au sein du comité de l’aide alimentaire en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du comité de l’aide alimentaire.

Article 2

La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du comité de l’aide alimentaire.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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