2012/311/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire consiste à s’opposer au consensus au sein du comité de l’aide alimentaire en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du comité de l’aide alimentaire.
Article 2
La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du comité de l’aide alimentaire.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions