2012/316/UE: Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par le Danemark conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 4025]

CELEX: 32012D0316
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-06-18
In force since: 2012-06-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/316/oj

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Article premier

Le Danemark peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés titulaires d’une licence.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

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