Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision 2012/332/PESC du Conseil du 25 juin 2012 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

CELEX
32012D0332
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-06-25
In force since
2012-07-01
End of validity
2027-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EU BAM Rafah pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 980000 EUR.» 2) À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2013.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2012.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions