Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2012/353/UE: Décision du Conseil du 22 juin 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

CELEX
32012D0353
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-06-22
In force since
2012-06-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions