2012/369/UE: Décision du Conseil du 22 juin 2012 abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne
Text
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Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne.
Article 2
La décision 2010/285/UE est abrogée.
Article 3
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
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