2012/380/UE: Décision du Conseil du 22 septembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord .

La déclaration jointe à l’acte final de l’accord est approuvée au nom de l’Union.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.