2012/381/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 29 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord ( 2 ) .

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .