2012/400/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

«12 Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012: poste 04 01 04 08:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers - dépenses pour la gestion administrative”, article 04 03 05:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.”»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle s'applique à partir du 1er janvier 2012.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.