2012/401/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

«6 L’évaluation et toute orientation importante des activités mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique visées aux paragraphes 5, 8 bis, 8 quater, 9 et 10 sont régies par la procédure visée à l’article 79, paragraphe 3, de l’accord.»

«8 quater a) Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union: 32010 R 0911: règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord. c) Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir le droit de vote, à tous les comités de l’Union chargés d’assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a), à savoir le comité GMES, le conseil pour la sécurité et le forum des utilisateurs. d) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein. e) En ce qui concerne l’Islande, l’application de ce paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE . Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.