2012/410/UE: Décision du Conseil du 16 juillet 2012 établissant la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz
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Article premier
La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, est d'appuyer la demande de dérogation des Philippines visant à proroger son traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017, conformément aux termes de la demande de dérogation. Cette position est exprimée par la Commission.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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