2012/412/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2012 portant modification de la liste des «collectivités locales de base» annexée à la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité
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Article premier
L’annexe de la directive 94/80/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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