2012/434/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.