2012/462/UE: Décision de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d’interopérabilité [notifiée sous le numéro C(2012) 4982] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe de la décision 2002/731/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
L’annexe de la décision 2002/732/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
L’annexe de la décision 2002/733/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision.
Article 4
L’annexe de la décision 2002/735/CE est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision.
Article 5
L’annexe de la décision 2006/66/CE est modifiée conformément à l’annexe V de la présente décision.
Article 6
La décision 2002/730/CE est abrogée.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du 24 janvier 2013.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions