2012/466/UE: Décision de la Commission du 3 août 2011 relative à l’aide d’État SA. 26980 [C 34/09 (ex N 588/08)] que le Portugal a l’intention d’accorder à Petrogal [notifiée sous le numéro C(2011) 5546] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 L’aide d’État que le Portugal prévoit d’accorder à Petrogal, s’élevant à 160484007 EUR en valeur nominale (121091314 EUR en prix actualisés) et représentant une intensité d’aide maximale de 12,43 % en prix actualisés, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité.

2 En conséquence, la mise en œuvre de l’aide d’État visée à l’article 1er, paragraphe 1, est autorisée. En cas d’écart par rapport aux dépenses admissibles prévues et au calendrier d’octroi de l’aide d’État, le Portugal ne dépasse pas le montant maximal de l’aide accordée d’un montant de 121091314 EUR en prix actualisés ni l’intensité d’aide maximale de 12,43 % en prix actualisés.

1 Le Portugal soumet à la Commission des rapports intermédiaires tous les cinq ans à compter de la date de la présente décision. Les rapports intermédiaires fournissent des données actualisées sur les montants octroyés au titre de l’aide d’État, sur l’exécution des contrats relatifs à l’aide et sur tout autre projet d’investissement lancé sur le site de la raffinerie de Sines ou sur le site de la raffinerie de Matosinhos.

2 En outre, le Portugal présente, dans un délai de six mois suivant l’octroi de la dernière tranche de l’aide d’État, sur la base du calendrier notifié d’octroi de l’aide, un rapport final détaillé incluant des informations sur les montants versés au titre de l’aide d’État, sur l’exécution des contrats relatifs à l’aide et sur tout autre projet d’investissement lancé sur le site de la raffinerie de Sines ou sur le site de la raffinerie de Matosinhos.

La République portugaise est destinataire de la présente décision.