2012/469/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif aux systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et le projet de règlement concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne, tel qu'il est présenté dans les documents ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE TRANS/WP.29/2011/91.

La position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence, tel qu'il est présenté dans les documents ECE/TRANS/WP.29/2011/92 et ECE/TRANS/WP.29/2011/93 ainsi que dans leurs amendements.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.