2012/471/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

La signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

La déclaration de l'Union relative à l'accord au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 de celui-ci est approuvée. Le texte de la déclaration figure en annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.