2012/472/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personne habilitées à procéder, au nom de l'Union, à l'échange des notifications prévues à l'article 27 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .