2012/505/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 6297]

CELEX: 32012D0505
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-09-17
In force since: 2012-09-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/505/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, l’Égypte est reconnue en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions