Décision 2012/633/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté: «d) à la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou destinées à son usage, qui auront été préalablement approuvés par le Comité des sanctions.» 2) À la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC, le point 11 est remplacé par le texte de l’annexe I de la présente décision. 3) Les personnes dont le nom figure à l’annexe II de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.