2012/643/UE: Décision du Conseil du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.