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2012/656/UE: Décision du Conseil du 22 octobre 2012 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC

CELEX
32012D0656
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-10-22
In force since
2012-10-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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