2012/670/UE: Décision du Conseil du 9 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

La signature de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.