2012/683/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l’Espagne)

CELEX: 32012D0683
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2012-10-25
In force since: 2012-11-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/683/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2029235 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions