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Seqlense EUR-Lex

Décision 2012/687/PESC du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

CELEX
32012D0687
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-11-05
In force since
2012-11-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’entité mentionnée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, point I, sous B, de la décision 2010/413/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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